Conditions générales de vente
Article 1: Objet
Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l’utilisateur (ci-après dénommé le « Client ») à l’égard des produits vendus par le site internet www.les-jolies-choses.fr (ci-après dénommé le « Site ») dans le cadre d’un système de vente à distance. Le Site est édité par la société les jolies choses, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 508980950 et dont le siège social est situé 79 bis rue Jeanne d’Arc 76000 Rouen.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 2: Produits et disponibilité
Les produits sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles peuvent différer de la réalité.
Les photographies utilisées proviennent de nos propres shootings et sont par conséquent notre propriété intellectuelle et soumis aux droits d’auteur en vigueur.
La disponibilité et les stocks des produits sont mis à jour. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit et dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un e-mail informera le client. Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera remboursé dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.
Article 3: Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
La commande n’est définitivement validée qu’après réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition de celle-ci.
Article 4: Paiement
Toute commande implique obligation de paiement.
Le paiement se fait soit par carte bancaire, soit par Paypal.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Site à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de sa commande.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien.
Article 5: Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de livraison.
Le Site se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la passation de commande.
Article 6: Livraison
La livraison du ou des articles s’effectue par lettre suivie à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Une livraison en colissimo recommandé avec signature est possible sur demande expresse et écrite de l’acheteur et moyennant des frais supplémentaires correspondant au tarif en vigueur appliqué par La Poste au moment de la commande.
Après réception de la commande, le colis sera expédié dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés (hors articles personnalisés) à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Ces délais sont donnés à titre indicatifs et un dépassement éventuel ne pourra faire l’objet d’aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
Article 7: Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L221-18 du Code la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le délai de 14 jours court à partir de la date de réception de la commande par le Client. Le Client doit informer les jolies choses de son souhait de rétractation par e-mail à lesjolieschoses@yahoo.fr en précisant la date et le numéro de sa commande.
Après acceptation de sa demande de rétractation, le Client devra retourner sa commande à l’adresse suivante, les frais de retour demeurant à sa charge:
Les jolies choses - 79 bis rue Jeanne d’Arc - 76000 Rouen
Après réception et vérification du ou des produits renvoyés par le Client, le Site procédera au remboursement dans un délai de 14 jours maximum.
Toutefois, le remboursement ne pourra être effectué que si toutes les conditions sont remplies:
- le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni détérioré
- Le produit ne doit pas avoir fait l’objet d’une commande spéciale (sur mesure, personnalisation)
- le produit doit être retourné dans son pochon ou écrin d’origine
Aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du Client qui n’aura pas exercer son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
Formulaire de rétractation:
« A l’attention de les jolies choses
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous:
Produit(s) vendu(s): …………..
Date de la commande: …/…./…
Date de réception: …/…/…
Prénom et Nom:
Adresse:
Je déclare que:
[] le délai entre la date de réception et la date du jour est inférieure ou égal à 14 jours calendriers à compter de la réception de la commande.
[] le(s) produit(s) retourné(s) est/sont neufs dans son/leur emballage d’origine et non usé(s), modifié(s), porté(s), détérioré(s) ou incomplet(s).
Date: …/…/…
Signature: »
Les colis retours sont de la responsabilité du Client jusqu’à l’arrivée chez les jolies choses. Il est donc recommandé de bien soigner l’emballage, afin d’éviter toute perte ou détérioration pendant le transport et d’envoyer le colis avec suivi et/ou assurance.
Article 8: Garantie
Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code la consommation.
Les produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts et vices cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
Article 9: Service Client et Médiation
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle a l’adresse suivante: lesjolieschoses@yahoo.fr
En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser, en premier recours, au service clientèle.
En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service clientèle, le Client peut s’adresser au Médiateur de la consommation représenté par la SMP (Société de Médiation Professionnelle) en se rendant sur son site internet www.médiateur-consommation-smp.fr, ou par courrier à l’adresse suivante: SMP, 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
Le Client devra justifier avoir contacté au préalable le service clientèle. Le Médiateur de SMP traitera alors la demande du Client si celle-ci est recevable.
Article 10: Propriété Intellectuelle
Le Site est la propriété de la société les jolies choses. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les textes, logotypes, photographies, illustrations, séquences vidéo et plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont la propriété pleine et entière de la société les jolies choses. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, de reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter, tout ou partie du Site ou des éléments constitutifs sur quelque support que ce soit, par quelconque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de la société.
La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Article 11: Données personnelles et cookies
Les jolies choses collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Toutes les informations fournies lors de vos visites sur www.les-jolies-choses.fr sont strictement confidentielles.
Le Site peut être amené à demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage.
Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
De manière générale, le Client n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lors de la simple visite du Site. Cependant ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par le Site (achat, contact), le Client peut être amené à communiquer certaines données telles que: nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. Dans tous les cas, le Client peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas utiliser les services du Site. Enfin, les jolies choses peut collecter de manière automatique certaines informations lors d’une simple navigation sur le Site, notamment: des informations concernant l’utilisation du Site, colle les pages visitées et elles services utilisées, l’adresse IP, le type de navigateur, le temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 12: Responsabilité
Le Site, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture de service ou autres problèmes involontaires.
Article 13: Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14: Modification et mises à jour
Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d’éventuelles changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le site.
Article 15: Mentions légales
Le site www.les-jolies-choses.fr est édité par la société Les jolies choses immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro de SIRET 508980950.
Le siège social est situé 79 bis rue Jeanne d’Arc 76000 Rouen
Directrice de la publication: Gwénaèle Lecanu
Hébergement du site: Shopify Inc.